Demande de branchement

Dès la conception de votre projet, vous pouvez solliciter la Direction de l’Eau et de l’Assainissement pour étudier et valider les conditions :

• de branchement au réseau public d’eau potable et d’implantation du système de comptage (suivant les dispositions du chapitre III et de l’article 15 du Règlement de service d’eau potable) ;
• de raccordement au réseau public d’eaux usées (suivant les dispositions du chapitre VII du Règlement d’assainissement, et plus particulièrement l’article 39) ;
• de conception et mise en œuvre d'une solution de gestion des eaux pluviales sur place (conformément au Règlement de gestion des eaux pluviales urbaines) - voir plus bas "Gestion des eaux pluviales : en savoir plus...".

Dans tous les cas, en réponse à votre permis de construire, la Direction de l’Eau et de l’Assainissement vous précisera les possibilités et conditions nécessaires pour bénéficier de ces services publics, sous 2 mois si votre dossier est complet.

En cas de mise en conformité de la partie privative du branchement particulier, avec ou sans déconnexion des eaux pluviales, vous êtes potentiellement éligible à une aide financière à hauteur de 4 200€ de la part de l’Agence de l’Eau Seine Normandie (et jusqu'à 1 000€ d'aide supplémentaire en cas de déconnexion des eaux pluviales).

Vous pouvez déposer une demande d'aide auprès de nos services en complétant le formulaire en lien, à nous retourner avec les annexes demandées :

• via le formulaire de contact
• par courrier au

Service protection du milieu récepteur

Direction de l'eau et de l'assainissement

CS 80036 - 51722 REIMS Cedex

Environ 2 mois avant le début des travaux, vous devez prendre contact avec nos services pour étudier les modalités de raccordement du projet.

Dans votre demande, vous devez transmettre les éléments ci-dessous :

• Demandeur : Nom / Prénom / Adresse / Mail / Téléphone
• Informations sur le projet : Adresse du projet / Référence cadastrale / Nature de la demande / Numéro de l'autorisation d'urbanisme

et joindre les pièces suivantes (dans la limite de 2 Mo par pièce) :

• Plan de masse du projet
• Extrait Kbis (pour les professionnels)
• L'arrêté de l'autorisation d'urbanisme (PC/PA...)

En cas de difficulté, vous pouvez contacter la Direction de l'Eau et de l'Assainissement au 03 26 77 70 59.